Bienvenue.
Vous trouverez ci-dessous, les conditions générales de vente (dénommées CGV) relatives à nos différentes formations mise en vente sur www.appy-learning.com
Pour toutes questions, contactez-nous à l’adresse suivante : info@appy-learning.com
Nous vous remercions pour votre confiance.
Article 1 - Identification
Nous délivrons des livres numériques à distance sous la dénomination Appy money, appartenant à l’entreprise APPY.M sous le nom commerciale APPY LEARNING.
Adresse de l’entreprise : 4 AV HENRI BARBUSSE , 93700, DRANCY
N° RCS : BIENTOT DISPONIBLE
N°TVA intracommunautaire : FR...
Contact : info@appy-learning.com
Le vendeur, dénommé ci-après : "Appy Learning".
Le client désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, passant commande auprès de “Appy Learning”.
Nous attirons votre attention, sur le fait qu’en cochant la case de validation des conditions générales de vente, le client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours, vous permettant de profiter instantanément des contenues numériques non fournis sur un support matériel et/ou des services dont la délivrance est prévue après la commande.
Article 2 – Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ( ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations (produits et services délivrée par Appy Learning désigné le vendeur, auprès de clients professionnels ou non (ci-après le « Client ») sur le site www.appy-learning et les éventuels domaines et sous domaines associés (ci-après le « Site »).
Ces CGV fixent les droits et devoirs respectifs du vendeur et du client. Le client déclare par les présentes accepter et exécuter, sans aucune réserve, les CGV. Appy Learning se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Dans cette éventualité, les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la prise de commande. Nous pouvons de temps à autre, modifier ou changer les présentes conditions d’utilisation en affichant leur modification sur le site Web. Vous devez revoir périodiquement les présentes conditions d’utilisation puisque nous assumerons que vous en avez revu et accepté les modifications. Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l’utilisation de ce site Web si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions indiquées dans le présent accord ou si vous transgressez les droits de propriété intellectuelle de notre site Web.
Les CGV actualisées figurent sur le Site et priment sur tout autre document. Chaque prestation (produits et services) se trouve expressément explicité sur le Site.
Le client atteste par la présente avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à l’expression d’un consentement éclairé et à l’achat du service correspondant à ses besoins.
Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu de la loi et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.
Le Client se porte fort du respect des CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise le contenu et les caractéristiques des différentes formules qui contiennent – à titre non exhaustif et selon les conditions particulières de chaque offre commerciale de Appy Learning – des accès à des livres numériques, des accès à des documents , des invitations à des événements, des accès à des vidéos enregistrées ou en direct, à des services personnalisés ou de support.
Dans les Conditions Générales de Ventes, le " Service " désigne indifféremment l’ensemble des offres sur le Site faisant l’objet de la commande du Client.
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers.
Aucun contrôle sur les contenus desdits sites et / ou moteur de recherche n’est exercé de la part de Appy Learning qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Article 5 – Contrat en ligne et accessibilité au Service
Il est indispensable que le Client dispose d'un matériel informatique adéquat lui permettant de suivre et / ou de disposer des documents du Service, un smartphone ou un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques afin de compléter la commande et de s'inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service et sélectionné la formule la plus adaptée à ses besoins, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de la politique de confidentialité du Site, après lecture attentive du contrat documents dont il dispose. Le Client doit vérifier et corriger les éventuelles erreurs dans les informations qu'il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède alors au paiement du Service.
Le Client recevra alors par courrier électronique une confirmation de paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande. Il recevra une copie des CGV ou un lien de téléchargement des CGV applicables au jour de sa commande ou tout autre support durable qu'il appartiendra au Client de conserver. La livraison des formations se fait par voie électronique sous format PDF. Aux fins de la bonne exécution de la commande, le Client s'engage à fournir ses véritables informations d'identification à Appy Learning.
Toute commande passée par un client fait l’objet d’un examen par Appy Learning. Appy Learning se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.
Le Service n’est accessible qu’aux seules personnes physiques ou morale autorisées par Appy Learning s’étant inscrites au Service. Tout usage de l'accès du Client au Service par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L'accès du Client au Service se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par Appy Learning pour la délivrance des formations sous format PDF.
Il est rappelé au client que les formations délivrés sont strictement personnels, individuels, confidentiels et non-cessibles que ce soit à titre gracieux ou payant. Le client engage sa responsabilité pour toute utilisation inappropriée de ses formations. L’irrespect des présentes clauses autorise Appy Learning à suspendre avec effet immédiat les prestations délivrées sans dédommagement, préavis ni information préalable.
Article 6 – Garanties et rétractation
6.1 – Garantie générale
Appy Learning s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont Appy Learning ne saurait être tenu responsable.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance des formations, Appy Learning s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.
Le Client pourra bénéficier des modules et services la limite d’une utilisation raisonnable.
Le Client s’engage à informer Appy Learning dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Appy Learning liée à une intervention de maintenance corrective notamment, Appy Learning mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Néanmoins, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties. Appy Learning décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec lui, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès à la plateforme du Service.
La délivrance du Service est conforme à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne et le contenu du Service se réfère au droit français. La responsabilité de Appy Money ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible sur internet, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
6.2 – Garantie commercial
La Société peut prévoir lors de la commande une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé sous 24h ».
Lorsqu’elle est spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client, le Client qui ne serait pas satisfait par la Formation a la possibilité d’être remboursé intégralement pendant 24 heures après la validation de la commande et la fourniture des codes d’accès à la Plateforme. Cette garantie s’applique à condition d’avoir visionné au maximum 20 % des vidéos de la Formation. Au-delà, le Client ne pourra plus prétendre à un quelconque remboursement et la Société pourra se référer aux logs de connexion pour exclure la garantie.
La Société se réserve le droit de prévoir tout autre type de garantie, y compris dans le cadre d’offres spéciales, dont les conditions particulières d’application et la durée de validité seront fournies au Client. La Société se réserve le droit de refuser toute commande dont il apparait qu’il s’agit d’un Utilisateur ayant déjà demandé une garantie, ou à restreindre prévoir toute offre non cumulable, et de ne pas prévoir de garantie commerciale particulière.
6.3 – Renoncement à l’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout service de Appy Learning vendu sur le Site suppose l'accès à des contenus numériques (livres numériques). Appy Learning recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet.
Article 7 – Conditions tarifaires
7.1 Prix
Le Prix du service figure sur la page de présentation du service sur le Site ainsi que dans la page de commande.
La tarification applicable est celle correspondant au montant indiqué sur le site lors de la validation de la commande.
La tarification figure en euros, HT avec mention de la TVA applicable selon la nature du client et le pays de souscription.
Sauf mention contraire, l’intégralité du montant dû est à régler au moment de la passation de la commande.
La faculté de paiement échelonné ne s’analyse aucunement en un crédit sans engagement, l’intégralité du paiement étant due dès la validation de la commande, le dernier versement devant impérativement intervenir avant la fin de délivrance de la commande.
7.2 Commande – Précommande – Facturation
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Service(s) qu'il désire commander, et de sélectionner la formule la plus adaptée à ses besoins. En cas d’évolution de ses besoins, le Client peut contacter Appy Learning pour envisager un changement de Service en fonction des offres en cours.
En tout état de cause, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Appy Learning au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement mensuel du Service, ou encore d’un paiement partiel ou échelonné.
Le Service peut être proposé en “précommande”, c’est-à-dire acheté avant sa parution officielle ; dans ce cas, le paiement est exigible immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de parution des produits et services ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. Appy Learning fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, et se réserve le droit d’adresser les codes d’accès dans un délai raisonnable après la date annoncée.
Une facture est établie par Appy Learning dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier mensualisé convenu.
7.3 Règlement
Les règlements effectués par carte bancaire font l’objet d’un débit immédiat. Les paiements par carte de crédit sont facturés au moment de la commande ou à la fin de toute période d'essai pouvant être proposée par Appy Learning.
Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est effectué via un paiement tiers sécurisé (sauf indication contraire, PayPal; LearnyPay; Mollie; Payline).
Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l'art et ne peuvent pas être lues pendant leur transport sur le réseau. Toutes les garanties concernant la sécurité de ce système sont de la seule responsabilité du tiers effectuant le paiement sélectionné par le Client au moment du paiement de la commande et ne peuvent être cédées à Appy Learning. Le règlement échelonné est un instrument de paiement qui ne peut être assimilé à un prêt ou un microcrédit au sens de la loi, et la date du dernier versement ne tombe jamais après la livraison du Service qui en fait l'objet.
Le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa souscription au Service sous forme de mensualité ou de tout paiement échelonné, doit donc être valable jusqu'à la dernière date de paiement prévue à la commande, au moins pour la période initiale et continue de le service prévu.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l'encaissement effectif des sommes dues par le Client. Chaque accès (lien vers le portail de connexion, identifiant, mot de passe ou lien vers le portail de création de compte) sera alors émis dès réception de l'acompte (ou du premier versement dans le cas d'une mensualité ou d'une offre spéciale distincte) et envoyé au Client par voie électronique.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part du Client, y compris à partir du premier incident de paiement enregistré, Appy Learning se réserve le droit d'annuler ou de suspendre l'accès au Service (aux livres numériques.), sans préjudice des montants que le client peut exiger ultérieurement.
Les sommes versées lors de la commande ne peuvent à aucun moment être considérées comme un acompte.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Appy Money ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Pack, la responsabilité de Appy Money est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité de Appy Money ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client. Nous ne croyons pas aux programmes pour "devenir riche rapidement". Nous croyons au travail ardu, à la création de valeur et au service des autres. Et c’est ce que nos livres numériques sont conçus pour aider à faire. Comme le stipule la loi nous ne pouvons donner aucune garantie quant à votre capacité à obtenir des résultats ou à gagner de l’argent avec nos idée, informations, programmes ou stratégies. Nous ne vous connaissons pas et vos résultats ne dépendent uniquement que de vous .Nous somme là pour vous aider en vous proposant des livres numériques pour vous faire progresser plus rapidement. Cependant, rien sur le site www.appy-learning.com, ni sur les livres numériques proposé ne constitue une promesse de gain ou une garantie de revenues futurs. Tous les chiffres financiers référencés ici, sur l’un de nos sites ou courriels, sont simplement des estimations, projections ou résultats passés et ne doivent pas être considérés comme exacts, réels ou comme une promesse de gains potentiels, tous les chiffres ne sont qu’illustrations.
Par conséquent, le Client est seul responsable de ses interprétations des informations fournies dans le cadre du Service, des conseils qu'il en tire ou qui lui ont été fournis dans le cadre du Service, et des ajustements effectués dans le cadre de ses activités commerciale ou non commercial propre.
Le site est conforme à la réglementation en vigueur en France. Appy Learning ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, dont la vérification est à la charge du Client.
Il appartient au Client de faire une copie de sauvegarde de son contenu ou des éléments téléchargeables avant la résiliation du Service, LearnyBox ne garantit pas l'hébergement du contenu ou la disponibilité de tout élément après son achèvement. Services, quelle qu'en soit la raison.
Les illustrations, schémas, captures d'écran ou photos présentant le Service ou s'y rapportant avec consentement exprès n'ont aucune valeur contractuelle et le Client ne peut s'en prévaloir auprès du Vendeur sur la base d'éventuelles réclamations.
Sauf indication contraire au moment de la commande, les Clients qui souhaitent contacter l’auteur des livres numériques et les experts du Service qui s'efforceront de procéder à un remboursement dans un délai raisonnable, ne se voient pas garantir un délai de réponse minimum.
Article 9 – Force majeure et incapacité
Appy Learning décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution du contrat ou d’inexécution de celui-ci imputable soit au client, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure, soit en raison d’un fait, imprévisible et insurmontable. Outre les cas prévus par la jurisprudence française, constitue des cas de force majeure ou fortuits, sans que la liste ne soit pas exhaustive : les phénomènes naturels, l’arrêt des télécommunications, de l’électricité, des transports ou encore de tout élément échappant à la vigilance de Appy Learning.
Dans l’éventualité où les formateurs et experts se trouvent empêchés de réaliser les prestations convenues, Appy Learning se réserve le droit de changer la programmation communiquée sans que cela ne puisse ouvrir droit à un dédommagement au profit du client. Appy Learning s’engage à informer le client dans un délai raisonnable de cet empêchement et de la durée de celui-ci.
Article 10 – Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat ne seront jamais revendues à des tiers sauf si le client y consent expressément et en est pleinement informé à l'avance conformément aux lois applicables.
Les données personnelles des clients transmises à Appy Learning, qui est responsable du traitement, sont destinées à gérer les demandes, les commandes (exécuter les paiements), à livrer les produits et services inclus dans les services commandés par les clients, et à créer des profils clients, notamment à des fins de prospections commerciales par Appy Learning. Les données seront conservées et utilisées pendant une période de temps conformément à la réglementation en vigueur. Selon le «Règlement général européen sur la protection des données personnelles » (« RGPD »), les clients ont le droit d'accéder, de corriger, de transporter, de supprimer ou de restreindre le traitement de leurs données personnelles. Dans les conditions du RGPD, les clients ont également le droit de s'opposer au traitement de leurs données personnelles à tout moment en contactant Appy Learning (info@appy.money), et ont le droit de retirer leur consentement. Si Appy Learning n'est pas en mesure d'apporter une réponse satisfaisante au client, le client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL à laquelle il appartient.
Dans le cadre et dans les limites des finalités susmentionnées, les données personnelles du client pourront être transférées aux sous-traitants de Appy Learning (y compris leurs prestataires de services de paiement), à condition que ces derniers apportent des garanties de conformité adéquates. Fourni par Appy Learning, qu'il soit établi à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE.
Détails : n'hésitez pas à consulter la politique de confidentialité de Appy Learning dans le pied de page du site Web.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les contenus du Site et des prestations délivrées constituent la propriété exclusive de Appy Learning et de ses partenaires éventuels, et se trouvent régis par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction en totalité ou en partie est formellement prohibée et s’avère passible de poursuites.
Appy Learning est seule détentrice des droits de propriété intellectuelle des différents contenus des prestations offertes aux clients, quels que soient les supports utilisés tant pour les produits que services principaux et accessoires. Aucune utilisation, modification, reproduction desdits contenus ne peut être effectuée sans autorisation expresse et préalable de la part de Appy Learning.
Il est formellement interdit au client de se servir des contenus des différentes prestations délivrées par Appy Money pour réaliser entre autres des formations au profit d’autres personnes. Le cas échéant, le client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français lors de la vente ou communication non autorisée desdits contenus.
Le droit du client lors de la commande et du versement du prix est personnel, limité, incessible et non exclusif.
Il est formellement prohibé, hormis les cas d’utilisation personnelle et/ ou commerciale autorisés, d’utiliser, reproduire, modifier, publier, transférer tout ou partie du contenu des prestations délivrées (produits et services) et des bases d’informations présentes sur le Site, quels que soient les moyens et supports usités.
En tout état de cause, Appy Learning demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Article 12 – Communication et références Client
Le client délivre son accord pour la communication de son nom comme utilisateur des différentes prestations délivrées par Appy Learning.
Appy Learning est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature du Service, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement.
L’acceptation des CGV par le Client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Appy Learning le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un événement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise Appy Learning à diffuser les images prises pendant cet événement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités d'Appy Learning. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Appy Learning pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Appy Learning.
Article 13 - Législation applicable – Langue
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Dans l’éventualité de traduction en une ou plusieurs langues, la version française prévaut en cas de litige.
Il est porté à la connaissance du client que l’annulation d’une clause n’emporte pas la nullité du présent contrat. L’impossibilité d’application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait empêcher l’applicabilité des présentes CGV pour les autres clauses.
Article 14 – Médiation - LITIGES
Dans l’éventualité de survenance d’un différend opposant Appy Learning et le client particulier, celui-ci peut valablement solliciter le recours à un médiateur via le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso (France).
Le médiateur cherche à parvenir à un accord de façon impartiale afin de rapprocher les points de vue. Le recours au médiateur constitue une faculté pour les parties et ne saurait être imposé à l’une quelconque d’entre elle, de même que la solution avancée par le médiateur s’analyse en une proposition, les parties pouvant librement la décliner. Le client particulier dispose en outre de la faculté de saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges via le site suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
EN L’ABSENCE D’ACCORD AMIABLE :
- POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION.
- EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT. LES AUTRES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA VILLE DE PARIS SONT COMPETENTES POUR LES LITIGES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE EXCLUSIVE.